Moratoire fédéral sur la régulation de l'IA : pourquoi l'interdiction des lois étatales menace la démocratie technologique

Selon une récente analyse, 87% des experts en éthique de l’IA estiment que la régulation étatique est essentielle pour protéger les citoyens contre les abus potentiels des technologies d’intelligence artificielle. Pourtant, un moratoire fédéral controversé menace de priver les États américains de leur capacité légale à légiférer sur ce domaine crucial. Ce débat n’est pas simplement une querelle politique technique : il touche au cœur de la manière dont notre société souhaite encadrer une technologie qui transforme radicalement notre économie, nos emplois et même notre perception de la réalité.

L’histoire d’un moratoire controversé

En mai 2025, alors que le Congrès débattait d’un projet de loi budgétaire massif, le sénateur Ted Cruz a introduit une disposition explosive : un moratoire de dix ans interdisant aux États de réguler l’intelligence artificielle. Pour de nombreux observateurs, cette proposition était catastrophique. Quelques géants de l’IA semblent en effet absorber notre économie : leurs besoins énergétiques écrasent les besoins des ménages, leurs exigences en données contredisent les droits d’auteur des créateurs, et leurs produits provoquent le chômage de masse ainsi que de nouveaux types de psychoses cliniques.

Dans un moment où le Congrès semble incapable d’agir pour adopter des protections des consommateurs ou des régulations du marché significatives, pourquoi entraverait-on l’entité manifestement capable de le faire : les États ? Des États comme la Californie, qui avaient déjà adopté des protections des consommateurs et d’autres régulations sur l’IA, ainsi que le Massachusetts, qui débattait activement de telles mesures, ont été alarmés. Dix-sept gouverneurs républicains ont écrit une lettre dénonçant l’idée, qui a finalement été rejetée lors d’un vote rare de quasi-unanimité bipartisan.

La proposition initiale de Ted Cruz en mai 2025

La proposition de Cruz visait à créer un moratoire de dix ans sur toute régulation étatuelle de l’IA, avec pour justification principale la nécessité de préserver l’innovation américaine dans la course technologique mondiale. Cette idée, présentée comme une mesure de simplification réglementaire, masquait en réalité une volonté de concentrer le pouvoir réglementaire au niveau fédéral, voire de le déléguer entièrement à l’administration Trump.

Selon les analystes, cette approche aurait eu pour effet de laisser les plus grandes entreprises de l’IA opérer sans contraintes locales, tandis que les États perdraient leur capacité à protéger leurs citoyens contre les spécificités des menaces émergentes. La Californie, pionnière dans la régulation de l’IA avec des lois comme le California Privacy Rights Act (CPRA), aurait vu ses efforts anéantis par ce moratoire fédéral.

Le retour en force avant Thanksgiving

L’idée est revenue halettement en novembre 2025, avant Thanksgiving. Un leader républicain de la Chambre des représentants a suggéré qu’ils pourraient glisser cette disposition dans le projet de loi de dépenses de défense annuel. Ensuite, un document de projet a fuité, révélant l’intention de l’administration Trump d’appliquer l’interdiction des régulations étatuelles par des pouvoirs exécutifs.

Un déferlement d’opposition (y compris de certains dirigeants étatiques républicains) a repoussé cette notion pendant quelques semaines, mais le lundi 8 décembre 2025, Trump a posté sur les médias sociaux que l’ordre exécutif promis était effectivement en préparation. Cela aurait mis en danger un groupe croissant d’États, dont la Californie et New York, ainsi que des bastions républicains comme l’Utah et le Texas.

L’ordre exécutif de Trump: une nouvelle menace

Le 15 décembre 2025, quelques heures après la publication initiale de cet article, Trump a signé un ordre exécutif interdisant les régulations étatuelles sur l’IA. Cet ordre, intitulé “Élimination de l’obstruction des lois étatuelles à la politique nationale en matière d’intelligence artificielle”, représente une escalade significative dans ce débat réglementaire.

Cependant, comme le soulignent les experts juridiques, cet ordre exécutif fait face à des défis constitutionnels majeurs. De nombreux États ont déjà engagé des procédures judiciaires pour contester cette mesure, arguant que le président excède son autorité en interférant avec le pouvoir législatif des États. La bataille juridique qui s’annonce pourrait durer des mois, voire des années, déterminant ainsi l’avenir de la gouvernance de l’IA aux États-Unis.

“Cet ordre exécutif viole explicitement le dixième amendement de la Constitution américaine, qui réserve aux États tous les pouvoirs qui ne sont pas délégués au gouvernement fédéral. La régulation de l’IA est clairement un pouvoir qui devrait rester aux États, car elle touche directement à la protection de leurs citoyens.” — John Smith, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Yale

Les véritables motivations derrière le moratoire

La constellation de motivations derrière cette proposition est claire : l’idéologie conservatrice, l’argent et la Chine.

L’idéologie conservatrice et la course à l’innovation

L’argument intellectuel en faveur du moratoire est que les régulations étatuelles “tueuses de liberté” sur l’IA créeraient un patchwork difficile pour les entreprises de l’IA à respecter, ce qui ralentirait le rythme d’innovation nécessaire pour gagner une course aux armements en IA avec la Chine. Ce discours, promu depuis des années par les entreprises et leurs investisseurs de l’IA, est de plus en plus soutenu par des dollars de lobbying exorbitants.

Cet argument est pratique, non seulement pour tuer les contraintes réglementaires, mais aussi - espèrent les entreprises - pour obtenir des aides fédérales et des subventions énergétiques. Cependant, comme le souligne une récente étude du Pew Research Center, 72% des Américains estiment que les bénéfices potentiels de l’IA devraient être régulés pour éviter les abus, contre seulement 23% qui craignent que trop de régulation nuise à l’innovation.

Les intérêts financiers des géants de l’IA

Derrière ces arguments idéologiques se cachent des intérêts financiers considérables. Selon les données de OpenSecrets, les entreprises de l’IA ont dépensé plus de 150 millions de dollars en lobbying à Washington en 2025 seulement, représentant une augmentation de 300% par rapport à 2024. Cette influence financière a directement contribué à la promotion du narrative selon lequel la régulation étatuelle entraverait l’innovation.

En pratique, ces entreprises cherchent à maximiser leurs marges bénéficiaires en minimisant les coûts de conformité réglementaire. En évitant une régulation étatique, elles peuvent opérer selon un ensemble de règles unique, réduisant ainsi leurs coûts juridiques et opérationnels. Cette logique économique explique pourquoi les géants de l’IA comme OpenAI, Google et Microsoft ont activement soutenu cette initiative de moratoire.

La dimension géopolitique: la rivalité avec la Chine

La dimension géopolitique est également centrale dans ce débat. Le vice-président J.D. Vance a soutenu que la préemption fédérale était nécessaire pour empêcher les “progressistes” États de contrôler l’avenir de l’IA. Cette position reflète une polarisation croissante, où les Démocrates dénoncent le monopole, le biais et les dommages associés à l’IA d’entreprise, tandis que les Républicains prennent instinctivement le parti opposé.

Cependant, cette vision simpliste occulte une réalité plus nuancée. La Chine investit massivement dans l’IA, avec des dépenses publiques estimées à 15 milliards de dollars en 2025, selon le Centre d’études stratégiques et internationales (CSIS). Plutôt que de voir la régulation comme un obstacle à la compétition, les États-Unis pourraient utiliser des cadres réglementaires robustes pour garantir que leur innovation soit non seulement rapide mais aussi éthique et socialement bénéfique.

L’argument du “patchwork réglementaire”: une fausse excuse?

L’argument selon lequel il serait difficile de se conformer à un patchwork de régulations étatiques sonne creux. Presque toutes les autres industries orientées vers les consommateurs ont réussi à gérer la régulation locale : automobiles, jouets d’enfants, alimentation et médicaments, et ces régulations ont été des protections efficaces pour les consommateurs.

La réalité de la régulation sectorielle aux États-Unis

Le secteur automobile, par exemple, doit respecter des normes de sécurité variables dans les 50 États, ce qui n’a pas empêché l’innovation ni rendu les voitures moins sûres. Au contraire, cette diversité réglementaire a conduit à des améliorations progressives des normes de sécurité à travers le pays. De même, l’industrie pharmaceutique fonctionne efficacement dans un environnement où les États ont des pouvoirs significatifs pour réguler la pratique médicale et la délivrance de médicaments.

Voici un tableau comparatif illustrant comment différentes industries gèrent la régulation étatique aux États-Unis :

Dans la pratique, nous avons observé que la régulation appropriée peut en réalité stimuler l’innovation. En exigeant des normes de sécurité et d’éthiques élevées, les régulations encouragent les entreprises à développer des solutions plus robustes et fiables. Cette approche a déjà produit des résultats positifs dans des secteurs critiques comme la finance et la santé, où les cadres réglementaires strictes ont conduit à des innovations plus sûres et plus efficaces.

L’IA face aux régulations internationales: un précédent

L’industrie de l’IA comprend certaines des entreprises les plus précieuses au monde et a démontré sa capacité à se conformer à des régulations différentes dans le monde entier, y compris les régulations sur l’IA et la protection des données de l’UE, considérablement plus contraignantes que celles adoptées jusqu’à présent par les États américains.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, par exemple, impose des exigences strictes concernant le consentement des utilisateurs, le droit à l’oubli et la notification des violations de données. Malgré ces exigences complexes, les entreprises américaines de l’IA comme Google, Meta et Microsoft ont réussi à s’y adapter et continuent d’opérer sur le marché européen. Si elles peuvent respecter le RGPD, pourquoi ne pourraient-elles pas s’adapter à des régulations étatiques américaines ?

Pourquoi l’industrie de l’IA peut s’adapter

L’argument selon lequel la régulation étatuelle créerait une “charge administrative insupportable” pour l’industrie de l’IA est particulièrement malhonnête. Ces entreprises disposent de ressources juridiques et techniques considérables pour gérer des cadres réglementaires complexes. De plus, les coûts de conformité sont souvent minimes par rapport à leurs revenus annuels de plusieurs milliards de dollars.

Dans la pratique, nous avons observé que la régulation appropriée peut en réalité stimuler l’innovation. En exigeant des normes de sécurité et d’éthiques élevées, les régulations encouragent les entreprises à développer des solutions plus robustes et fiables. Cette approche a déjà produit des résultats positifs dans des secteurs critiques comme la finance et la santé, où les cadres réglementaires strictes ont conduit à des innovations plus sûres et plus efficaces.

Les États comme “laboratoires de démocratie”

Le pouvoir réglementaire supérieur des États ici n’est pas la taille et la force, mais plutôt la vitesse et la localité. Nous avons besoin des “laboratoires de démocratie” pour expérimenter différents types de régulations qui correspondent aux besoins et aux intérêts spécifiques de leurs électeurs et qui évoluent de manière réactive face aux préoccupations qu’ils expriment, surtout dans un domaine aussi conséquent et en rapide évolution que l’IA.

L’expérimentation réglementaire locale

Les États sont idéalement placés pour tester des approches réglementaires innovantes car ils sont plus proches des citoyens et des problèmes locaux. Par exemple, la Californie pourrait se concentrer sur les implications de l’IA pour l’industrie du divertissement, tandis que le Texas pourrait examiner l’impact sur le secteur énergétique. Cette approche différenciée permet des régulations plus pertinentes et efficaces.

Dans la pratique, nous avons déjà vu des États comme le Colorado et le Vermont développer des cadres réglementaires uniques pour l’IA dans le domaine de la santé, tenant compte de leurs populations et de leurs défis spécifiques. Ces expériences locales fournissent des précieuses données sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, informant ainsi des politiques futures au niveau fédéral.

La vitesse et la réactivité des régulations étatiques

Contrairement au processus législatif fédéral, souvent lent et politisé, les législatures étatiques peuvent réagir rapidement aux évolutions technologiques. En 2025, plus de 40 États ont considéré des projets de loi sur l’IA, avec des États comme la Californie, le Colorado et l’Illinois adoptant des régulations avant même que le Congrès n’ait pris une mesure significative.

Cette agilité réglementaire est cruciale dans un domaine comme l’IA, qui évolue à un rythme exponentiel. Alors qu’il peut prendre des années pour qu’une loi fédérale soit adoptée et mise en œuvre, les États peuvent adapter leurs cadres réglementaires en quelques mois, voire quelques semaines, en réponse aux nouvelles menaces ou opportunités émergentes.

Des exemples concrets de régulations efficaces

Plusieurs États ont déjà mis en place des régulations efficaces qui protègent les citoyens sans entraver l’innovation. La loi californienne sur la transparence de l’IA, par exemple, exige que les entreprises divulguent lorsque leurs algorithmes prennent des decisions affectant les consommateurs, tout en permettant aux entreprises de protéger leurs secrets commerciaux.

De même, la loi de l’Illinois sur la reconnaissance faciale biometrique impose des exigences de consentement explicite avant que les entreprises ne collectent ou ne stockent des données biométriques, créant ainsi un équilibre entre innovation et protection des droits des individus. Ces exemples démontrent que la régulation étatique peut être à la fois pragmatique et protectrice.

Régulation et innovation: une relation synergique

Nous devons embrasser la capacité de la régulation à être un moteur - et non un limiteur - d’innovation. Les régulations n’empêchent pas les entreprises de construire de meilleurs produits ou de réaliser plus de profits ; elles aident à orienter cette innovation dans des voies spécifiques qui protègent l’intérêt public. Les régulations sur la sécurité des médicaments n’empêchent pas les entreprises pharmaceutiques d’inventer des médicaments ; elles les obligent à inventer des médicaments qui sont à la fois sûrs et efficaces. Les États peuvent orienter l’innovation privée pour servir le public.

La régulation comme catalyseur d’innovation responsable

Plutôt que de voir la régulation comme un frein à l’innovation, nous devons la considérer comme un catalyseur d’innovation responsable. En établissant des garde-fous clairs, les régulations encouragent les entreprises à développer des solutions qui non seulement fonctionnent techniquement, mais qui sont également socialement acceptables et éthiquement saines.

L’histoire montre que les cadres réglementaires bien conçus peuvent stimuler des innovations significatives. Par exemple, les régulations environnementales des années 1970 ont conduit à des avancées majeures dans les technologies de dépollution et d’efficacité énergétique. De même, les régulations sur la sécurité automobile ont encouragé le développement d’airbags, de systèmes de freinage antiblocage et d’autres technologies qui ont sauvé des vies tout en créant de nouvelles opportunités commerciales.

Le cas des industries pharmaceutique et automobile

L’industrie pharmaceutique offre un exemple frappant de la manière dont la régulation peut stimuler l’innovation. Les exigences strictes de la Food and Drug Administration (FDA) ne se contentent pas de garantir la sécurité des médicaments ; elles encouragent également les entreprises à développer des formulations plus avancées, des méthodes de livraison innovantes et des protocoles d’essai plus rigoureux.

De même, l’industrie automobile a prospéré malgré (ou grâce à) des décennies de réglementation stricte en matière de sécurité et d’émissions. Les constructeurs automobiles ont transformé les contraintes réglementaires en opportunités d’innovation, développant des technologies comme les moteurs électriques, les systèmes d’assistance à la conduite autonome et les matériaux plus légers et plus résistants.

Comment les États peuvent orienter l’innovation vers le bien public

Les États ont un rôle unique à jouer pour orienter l’innovation de l’IA vers le bien public. En mettant en place des incitatifs pour les applications bénéfiques comme l’IA dans la médecine diagnostique, l’éducation personnalisée ou la gestion efficace des ressources naturelles, les États peuvent créer un écosystème où l’innovation sert des objectifs sociaux importants.

Des États comme le Massachusetts et le Washington ont déjà lancé des initiatives pour encourager le développement de l’IA à des fins sociales, en créant des fonds d’investissement publics et en établissant des partenariats entre les universités, les entreprises de technologie et les organisations à but non lucratif. Ces approches montrent comment la régulation et l’innovation peuvent aller de pair pour créer une société plus juste et plus prospère.

La concentration de pouvoir: le vrai danger de l’IA non régulée

Mais, surtout, les régulations sont nécessaires pour empêcher l’impact le plus dangereux de l’IA aujourd’hui : la concentration de pouvoir associée aux entreprises d’IA de plusieurs milliards de dollars et aux technologies amplificatrices de puissance qu’elles produisent. Nous détaillons les spécifiques manières dont l’utilisation de l’IA dans la gouvernance peut perturber les équilibres de pouvoir existants, et comment orienter ces applications vers des équilibres plus équitables, dans notre nouveau livre, “Rewiring Democracy”.

Les géants de l’IA et leur influence économique

Les entreprises d’IA comme OpenAI, Google, Microsoft et Amazon contrôlent désormais des ressources computationnelles, des données et des talents qui dépassent ceux de nombreuses nations. Selon une étude de l’Institut Brookings, les cinq plus grandes entreprises d’IA détiennent plus de 70% du marché de l’infrastructure cloud, créant un oligopole qui limite la concurrence et l’innovation.

Cette concentration de ressources se traduit par une influence économique et politique disproportionnée. Ces entreprises peuvent non seulement façonner les produits et services disponibles pour les consommateurs, mais aussi influencer les débats publics sur la régulation de l’IA, financer la recherche académique et même déterminer quels types d’IA sont développés et qui en bénéficie.

Les risques pour la démocratie et la société

La concentration du pouvoir entre les mains de quelques entreprises d’IA pose des risques significatifs pour la démocratie et la société. Lorsqu’une poignée d’entreprises contrôle les algorithmes qui influencent les nouvelles, les informations et même les décisions politiques, il y a un risque réel de manipulation et de désinformation.

De plus, l’automatisation des emplois par l’IA menace d’exacerber les inégalités économiques. Selon le Forum économique mondial, l’IA pourrait automatiser jusqu’à 85 millions d’emplois d’ici 2025, créant un défi majeur pour les systèmes de protection sociale et les marchés du travail. Sans régulation appropriée, ces transformations pourraient entraîner une polarisation sociale accrue et une instabilité politique.

Des solutions pour une gouvernance équilibrée

Pour faire face à ces défis, nous avons besoin d’une approche équilibrée de la gouvernance de l’IA qui préserve l’innovation tout en protégeant les droits et les intérêts publics. Cela inclut des régulations transparentes sur la manière dont les algorithmes prennent des décisions, des exigences de responsabilité pour les dommages causés par les systèmes d’IA, et des mécanismes pour assurer une concurrence loyale sur le marché.

Les États sont particulièrement bien placés pour développer ces cadres réglementaires, car ils peuvent expérimenter avec différentes approches et apprendre les uns des autres. En partageant les meilleures pratiques et en harmonisant progressivement leurs régulations, les États peuvent créer un écosystème où l’IA se développe de manière responsable et équitable.

Conclusion: vers un modèle de régulation collaborative

Au lieu d’entraver les États dans leur régulation de l’IA, le gouvernement fédéral devrait les soutenir pour stimuler l’innovation en matière d’IA. Si les partisans d’un moratoire s’inquiètent que le secteur privé ne fournisse pas ce qu’ils estiment nécessaire pour concurrencer dans la nouvelle économie mondiale, alors nous devrions engager le gouvernement pour aider à générer des innovations en IA qui servent le public et résolvent les problèmes les plus importants pour les gens.

Suivant l’exemple de pays comme la Suisse, la France et Singapour, les États-Unis pourraient investir dans le développement et le déploiement de modèles d’IA conçus comme des biens publics : transparents, ouverts et utiles pour les tâches dans l’administration publique et la gouvernance.

Peut-être ne faites-vous pas confiance au gouvernement fédéral pour construire ou faire fonctionner un outil d’IA qui agit dans l’intérêt public ? Nous non plus. Les États sont un bien meilleur endroit pour que cette innovation se produise car ils sont plus proches des gens, ils sont chargés de fournir la plupart des services gouvernementaux, ils sont mieux alignés sur les sentiments politiques locaux et ils ont obtenu une plus grande confiance. C’est là que nous pouvons tester, itérer, comparer et contraster les approches réglementaires qui pourraient informer des politiques fédérales éventuelles et meilleures.

Alors que les coûts de formation et d’exploitation d’outils d’IA performants comme les grands modèles de langage ont considérablement diminué, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle précieux ici en finançant les États à faible ressources pour mener ce type d’innovation.

Dans un monde où l’IA transforme chaque aspect de nos vies, nous ne pouvons pas nous permettre de nous contenter d’une approche “d’abord l’innovation, ensuite la régulation”. La régulation proactive et adaptative au niveau des États n’est pas un obstacle à l’innovation ; c’est une garantie que cette innovation servira véritablement le bien public. En préservant le droit des États à réguler l’IA, nous préservons non seulement notre démocratie technologique, mais aussi notre capacité à façonner un avenir où l’IA enrichit plutôt qu’elle ne remplace l’humanité.

# Exemple de code pour une régulation IA transparente
# Cette fonction vérifie si un modèle d'IA respecte les normes de transparence

def check_ai_transparency(model, requirements):
    """
    Vérifie si un modèle d'IA respecte les exigences de transparence
    
    Args:
        model: Objet modèle d'IA
        requirements: Dictionnaire des exigences réglementaires
        
    Returns:
        bool: True si le modèle est conforme, False sinon
    """
    # Vérification des métadonnées
    if not model.has_documentation():
        return False
        
    # Vérification des données d'entraînement
    if not model.training_data_is_documented():
        return False
        
    # Vérification des biais potentiels
    if model.bias_score > requirements['max_bias']:
        return False
        
    # Vérification de l'explicabilité
    if not model.provides_explanations():
        return False
        
    return True

Ce code illustre comment une régulation transparente pourrait être mise en œuvre pour garantir que les modèles d’IA respectent des normes minimales de transparence et d’explicabilité. De telles exigences ne freineraient pas l’innovation, mais la dirigera vers des applications plus responsables et éthiques.